Qu'est-ce que c'est ?

Avance Immédiate de Crédit d'Impôt pour les Services à la Personne

Un Service Proposé par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques

L’Avance Immédiate est un service facultatif qui vous permet de bénéficier immédiatement de votre crédit d’impôt pour les dépenses liées aux services à la personne. Ce service est mis en place par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques.

Conditions d'accès

Pour bénéficier de ce service, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Votre organisme de services à la personne doit être inscrit au service Avance Immédiate.

• Vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France.

• Votre numéro fiscal doit être associé à votre état civil.

• Vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

Fonctionnement du Service

3) Délai de validation : Vous aurez 48 heures pour valider ou contester chaque paiement.

4) Déduction immédiate : L’Urssaf déduit immédiatement le montant du crédit d’impôt applicable et vous ne payez que le reste à charge.

1) Activation : Vous devez activer votre compte sur le site dédié de l’Urssaf.

2) Validation des paiements : Vous recevrez les demandes de paiement émises par votre organisme de services à la personne.

Un Service Non Obligatoire

L’utilisation de l’Avance Immédiate est totalement facultative. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous pourrez toujours demander votre crédit d’impôt lors de votre déclaration de revenus annuelle.

Plafonds de Crédit d'impôt

Le plafond de l’Avance Immédiate est fixé à 6 000 € par an (soit 12 000 € de dépenses), et peut aller jusqu’à 10 000 € pour les particuliers en situation de handicap.

NB: les plafonds peuvent varier en fonction des dépenses.
Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

Besoin d'aide ?

Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme prestataire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?

Pour bénéficier de ce service :

• votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer

• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France

• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil

• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

Qui gère ce service ?

Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?

Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021- 1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que client d’un prestataire ?

Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme urssaf.fr pour vos dépenses en tant que client d’un organisme prestataire.

A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.

Votre principal interlocuteur pour toute question est votre Organisme de services à la personne.

Vous pouvez également consulter la Foire aux Questions sur le site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html FAQ Urssaf

FAQ

L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?

Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.

La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).

A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l'Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.

L'avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d'impôts non concernés par l’Avance immédiate.

Retrouvez la foire aux questions sur Urssaf.fr